J.O. 220 du 21 septembre 2005
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Décret du 13 septembre 2005 abrogeant le décret du 29 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Alençon-Sées traversant le département de l'Orne
NOR : INDI0505329D
Par décret en date du 13 septembre 2005, le décret du 29 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Alençon-Sées traversant le département de l'Orne est abrogé.